Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »),
s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserves à toutes les ventes
en ligne et prestations réalisées par la société NB Design (ci-après le « Vendeur
»), dont le siège social sis au 662 Rue des Jonchères, bât I – 69730- GENAY, et
toute personne physique (ci-après, le « Client ») désirant acquérir en ligne les
produits proposés dans le catalogue du vendeur.
La société NB Design se réserve le droit de modifier à tout moment et sans
préavis ses conditions générales de vente, étant précisé que les CGV applicables
au client seront celles en vigueur au jour de la commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes
CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.
Le client reconnait avoir eu préalablement communication des présentes CGV
ainsi que de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la
consommation d’une manière lisible et compréhensible.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions
générales, et notamment celles applicables aux ventes en magasin.

ARTICLE 2 : PRODUITS
L’ensemble des produits soumis aux présentes CGV correspond à ceux figurant
dans le catalogue du site www.nbdesign-shop.com.
Les Produits vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur ainsi
qu’aux normes applicables en France. Ils sont proposés dans la limite des stocks

disponibles. En cas d’offres spécifiques proposées sur le site www.nbdesign-
shop.com, le client est tenu de se référer aux dates mentionnées ainsi qu’à leurs

conditions.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications,
dimensions ou capacité des produits sont présentées avec la plus grande
précision sur le site. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisaient quant
à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les
photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les informations sont présentées en langue française et le client est tenu d’en
prendre connaissance avant toute passation de commande.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués sur le site www.nbdesign-shop.com sont exprimés en euros,
incluant la TVA, hors frais de livraison (port, emballage etc….). Ils tiennent
compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions
précisées sur le site internet.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que
l’expédition standard, des frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils
apparaîtraient au moment de la validation de la commande par le client, seraient
intégralement à sa charge.
Si le taux de TVA venait à être changé, les prix pourraient être modifiés sans que
le client en soit préalablement informé.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande. Toutefois la société NB Design se réserve le droit de modifier ses prix
de ventes à tout moment avant la prise de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE
Le client passe sa commande en toute connaissance de cause tant en fonction des
caractéristiques que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer.
Pour effectuer des achats sur le site www.nbdesign-shop.com, le client devra
respecter un processus précis conformément aux dispositions de l’article 1127-1
du Code civil :

– Sélectionner un ou plusieurs produits en le ou les ajoutant au panier
– S’identifier en créant un compte client. A noter que le client est informé qu’il
peut également passer commande sans obligation de création de compte
– choisir le mode de livraison
– finaliser la commande en validant le paiement.

La commande sera considérée comme ferme et définitive :

>> après l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de la commande par le
vendeur, et
>> après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ou de la
première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout

motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas
conforme aux CGV, ou en raison d’éléments graves et concordants faisant
peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
Le client pourra pour sa part se rapprocher de la société NB Design, soit
par email à administratif@nbdesign.com, soit par téléphone au
0760188008 de la même manière en cas de d’utilisation frauduleuse de sa
carte bancaire.
Il est porté à l’attention du client que le fait de cliquer sur « valider votre
paiement », (ce qui valide de fait la commande), vaut signature électronique, et
acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
Une fois toutes ces étapes réalisées avec succès, le client recevra un mail de
confirmation récapitulant la commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les
produits en précommande.
Le client dispose au choix, de l’ensemble des modes de paiements offerts par la
société NB Design à savoir :
– carte bancaire
– virement
Le client a également la possibilité d’opter pour un paiement en plusieurs fois (3
ou 4 fois), via nos partenaires ONEY Bank ou KLARNA dont les conditions sont
précisées en annexe des présentes CGV.
Toutefois en cas de défaut ou d’incident de paiement NB Design se réserve le
droit de refuser ou suspendre toute commande ou d’effectuer toute livraison, ou
une commande précédente pour laquelle un litige de paiement serait en cours
d’instruction.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES :
Le client est informé que les produits délivrés et facturés restent la propriété de
la Société NB Design jusqu’au complet paiement de leur prix.
En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des
produits, sera réalisé dès la prise de possession des produits par le client.
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine.
La société NB Design prend en charge les frais de livraison sans minimum
d’achat sur tout le territoire métropolitain uniquement au pied de l’immeuble.
Néanmoins le client peut opter pour un autre choix de livraison sous réserve de
supporter un cout forfaitaire additionnel :
– à l’étage de l’immeuble en ajoutant un montant forfaitaire de 30 euros TTC pour
un colis et 60 euros TTC pour deux colis ;
– livraison avec installation dans la pièce choisie par le client en ajoutant un
montant forfaitaire de 49 euros TTC.

7.1 délai de livraison
Le délai de livraison des canapés et fauteuils est fixé entre 10 à 15 jours ouvrés à
compter de la passation de la commande sous réserve de la disponibilité des
produits en stock.
Le client est informé que ces délais ne valent pas en cas de commande de
canapés ou fauteuils personnalisés. Dans ce cas précis le vendeur s’engage à
informer le client du délai prévisible de livraison.
Par ailleurs les délais indiqués à l’alinéa 1 peuvent se trouver rallongés lors des
périodes exceptionnelles telles que les fêtes, les soldes ou encore les ventes
privées ( ex : black Friday, cyber-monday etc…).
En tout état de cause le vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les
produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de
commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et
dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois en cas de non-respect du délai de livraison, (si ce dépassement n’est
pas dû à un cas de force majeur), le client devra préalablement à l’annulation de
la commande, enjoindre par tout moyen, la société NB Design à s’exécuter dans
un délai raisonnable. A défaut d’exécution, le client pourra librement rompre le
contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à SAS NB
Design 662 Rue des Jonchères Bât I, 69730 GENAY.
Dans l’hypothèse d’une telle résolution du contrat, la société sera tenue de
rembourser au client la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans un
délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sous réserve
de la mise à disposition du bien, ou de la livraison intervenue avant la réception
de ladite lettre recommandée.

7.2 Modalité de livraison
La société NB Design a conclu des partenariats avec C CHEZ VOUS afin que les
livraisons soient réalisées dans les meilleures conditions et dans les délais visés
ci-dessus.
Le client ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à
être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits.
Il est à préciser ici que si le client ne réceptionne pas le colis pour cause
d’absence, ce dernier sera avisé du passage du transporteur, soit par un avis de
passage, soit par SMS ou email.
Si le client absent décide de repositionner un rendez-vous en accord avec le
transporteur, un surcoût de 30 euros lui sera exigé.
La société NB Design attire l’attention du client sur le fait qu’elle se réserve
le droit de récupérer le ou les produits passé un délai de 10 jours sans
réponse dudit client. A cette occasion, celui-ci sera informé qu’il aura le
choix entre :
– soit annuler la commande, ce qui entrainera un remboursement du
produit dans un délai maximum de 14 jours, déduction faite d’un montant
forfaitaire à la charge du client à savoir de 69 euros TTC par colis.
– soit de réexpédier le produit à l’adresse de livraison en contrepartie d’un
montant forfaitaire de 69 euros TTC par colis.
Il est également rappelé au client que la livraison ne peut être réceptionnée que
par lui-même ou une personne agissant en son nom et pour son compte à charge
pour ce dernier de repositionner un rendez-vous avec le transporteur le cas
échéant moyennant un surcoût de 30 euros TTC. En conséquence la Société NB
Design ne saurait être tenue pour responsable des litiges survenus par une
livraison réceptionnée par une tierce personne quand bien même le client
aurait donné des instructions en ce sens au transporteur.
A toutes fins utiles le client pourra contacter directement la société C CHEZ VOUS
afin d’obtenir des informations concernant le suivi de leur commande au
0970174639.

La Société NB Design attire tout particulièrement l’attention du client sur le fait
qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de la faisabilité de la livraison.
Ainsi le lieu de livraison doit être facile d’accès, et compatible avec la réception
du produit (dimensions des portes, ascenseur, espace suffisant, objets fragiles
retirés etc…). Il incombe également au client d’indiquer, lors de la livraison, les
particularités tels que l‘existence d’un ascenseur, le code d’accès, l’interphone,
etc…
Le transporteur se réserve par ailleurs le droit de ne pas procéder à la livraison
des Produits, notamment en cas de passage par la fenêtre.

En conséquence, de ce qui découle de ce paragraphe, le client sera tenu
pour seul responsable en cas de défaut de livraison résultant d’un manque
d’indication, ou bien d’incompatibilité des lieux avec la réception des
produits
Toutefois en cas de demande écrite particulière du client relative aux conditions
d’emballage ou de transport des produits, expressément acceptée par le vendeur,
des coûts supplémentaires pourront être supportés par le client, lesquels feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par écrit par les parties.

7.3 Erreurs de livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Celui-ci devra veiller à son exactitude. Il en découle qu’en cas d’impossibilité de
livraison pour adresse erronée ou incomplète, le client en supportera seul
l’intégralité des conséquences de sorte que le vendeur pourra lui demander un
coût forfaitaire de 69 euros TTC par colis.

7.4 Vérification des produits
Le client doit vérifier avec soin les produits au moment de la livraison. En cas de
colis endommagés, le client devra impérativement refuser le produit ou
l’accepter avec réserves. Les réserves devront être faites immédiatement auprès
du transporteur, avec précisions de l’état sur le bon de commande, suivi de la
mention « colis refusé car ouvert, ou endommagé ». Si le transporteur a refusé
d’assister au déballage, le client devra le préciser sur le bon de livraison.
Le client devra IMMEDIATEMENT informer la société du défaut de conformité,
et AU MAXIMUM dans un délai de 24 heures suivant la livraison par téléphone
au 0760188008 ou par email à administratif@nbdesign-shop.com.
L’information préalable de la société NB Design est une condition indispensable
avant tout retour du produit non conforme. Si le produit est accepté par la
société, le client sera avisé des conditions de retour, soit par email, soit par SMS.
Le produit non conforme doit être récupéré par la société dans l’état ou il a été
reçu, c’est à dire dans son emballage d’origine intacte afin qu’aucune partie ne
puisse être dégradée, et avec tous ses accessoires.
L’absence de réserves écrites vaut présomption de livraison conforme du
produit.

7.5 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits est indiquée au moment de l’achat par le client.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du ou des produits souhaités, le client en sera
informé dans les meilleurs délais, et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Celui-ci aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes
versées (ainsi que des frais de livraison le cas échéant) dans les 14 jours au plus
tard, soit l’échange du produit, ou encore l’obtention d’un avoir délivré sous

forme de mail et valable 6 mois sur tout le catalogue du site www.nbdesign-
shop.com.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION – RETOUR
8.1 Rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à
compter du jour de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par
lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles, le délai ne commence
à courir qu’à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer sont droit sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à
supporter d’autres coûts que les frais de renvoi qui restent à sa charge.
Le client devra informer la société NB Design, avant l’expiration du délai de 14
jours, de sa décision de rétractation en lui retournant le formulaire mis à sa
disposition en annexe des présentes CGV, ou via tout autre support dénué
d’ambiguïté manifestant sa volonté non équivoque de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, la société NB Design est
tenue de rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours à
compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du client de se
rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé pour la transaction initiale.

8.2 Limites à la rétractation
Le client est dûment informé que les biens retournés dans le cadre de l’exercice
de son droit de rétractation devront être dans leur emballage d’origine et dans
un état identique à celui lors de la livraison, c ‘est à dire non tachés, et sans traces
de salissures pouvant les rendre impropre à leur re-commercialisation
éventuelle.
Par ailleurs, le client est également informé que sa responsabilité pourra être
engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que
celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du bien, de tout
dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la

restitution de celui-ci par la société NB Design, ainsi que de la restitution
incomplète du bien et de ses accessoires sans leur emballage.
Dans l’hypothèse ou les produits seraient endommagés, salis ou incomplets, la
société NB Design se réserve le droit, en fonction de l’état du produit
réceptionné, et à charge pour le client de faire son affaire des frais de retour,
soit de refuser la reprise, soit d’appliquer une retenue sur le remboursement à
hauteur de 30% du prix initialement payé.

Articles du Code de la consommation
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un
contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à
motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien.

Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur
son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le
professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur
un support durable.

Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de
récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel
accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa
charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au
domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens
à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son
droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se
rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par
le professionnel.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à
ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la
fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant
l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux
dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société NB Design est
tenue des défauts de conformité du bien mentionnés aux articles L217-1 et
suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose
vendue mentionnés aux articles 1641 et suivants du code civil, et ce
indépendamment de toute garantie de toute garantie commerciale pouvant être
accordée.

S’agissant de la garantie des défauts de conformité, le
client est informé:
– qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir
– qu’il peut choisir entre la réparation et le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coûts prévus par l’article L.217-12 du Code de la
consommation, ou à défaut à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat dans les conditions de l’article L.
217-14 du Code de la consommation.
– Le client est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du produit durant la
période de garantie légale de conformité.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale
de conformité bénéficie d’une extension de cette
garantie de 6 mois à compter de la mise à disposition du
Produit réparé.
Tout Produit remplacé dans le cadre de la garantie
légale de conformité bénéficie d’une extension de cette
garantie de 24 mois à compter de la mise à disposition
du Produit remplacé.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés au sens de l’article
1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le
client peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément à l’article 1644 du
Code civil.

Toutefois le client est informé que les garanties énoncées à l’alinéa 1 ne couvrent
pas les dommages résultant d’une utilisation contraire à son usage initial, d’une
négligence (i.e accidents domestiques, dégât des eaux, tâches, éraflures, griffures
etc…), ou d’un défaut d’entretien ou d’un entretien contraire aux conseils
délivrés par le vendeur, ou la notice d’utilisation du produit. Il en est de même
pour tout dommage consécutif à une usure normale du produit (tels qu’un

montage erroné, une chute, choc etc…) ou tout évènement relevant de la force
majeur.

Articles du Code de la consommation

Article L.217-1
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles
corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme
tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le
professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout
autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de
biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments
numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre
du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le
vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou
d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat
de vente du bien.
II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non
couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre.
En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à
titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique
qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les
dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16.

Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient
des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-
section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de
ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre
par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateu

Articles du Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUES
Dans le cadre de son activité commerciale, la société NB Design est amenée à
recueillir des données personnelles (tels que nom, prénom, adresse postale
téléphone, email etc…). Ces données ainsi collectées sont principalement
utilisées pour le traitement des commandes. A ce titre La société NB design
garantit qu’elle traite ces données dans le respect des droits et obligations
légales et règlementaires issues de la loi n°078-17 de 6 janvier 1978 «
informatique et liberté », et du Règlement sur la Protection des données.
Si le client ne s’y oppose pas, il pourra être amené à être contacté (par courrier,
et/ou email, ou par téléphone, et/ou SMS), afin de recevoir des offres
commerciales adaptées à ses besoins.
Les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée
nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Ces données pourront être transmises à nos prestataires et/ou partenaires pour
les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions. La société NB Design
prend toutes les mesures permettant de garantir leur confidentialité via un
encadrement juridique adapté.
Conformément à la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles adaptant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen entré en
vigueur le 25 mai 2018 pour prendre en compte les dispositions du règlement n°
2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit
« Règlement Général sur la Protection des Données », RGPG) et abrogeant la
directive 95/46 CE du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données le
concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour ce faire le client devra adresser sa demande soit par email à
administratif@nbdesign-shop.com, soit par courrier à SAS NB Design 662 Rue des
Jonchères bat I, 69730 GENAY.

Le client pourra en outre saisir, en cas de réclamation, la Commission
informatique et libertés (dite CNIL) directement sur son site internet www.cnil.fr
ou par voie postale au 3 place de Fontenoy, 75334 Paris cedex 07.
Le site www.nbdesign-shop.com fait également usage de cookies.
Les cookies ont pour but de signaler le passage du consommateur sur le site dans
le but d’améliorer le service personnalisé et faciliter la navigation sur le site. Il
est précisé ici que les cookies ne permettent pas à la société NB Design
d’identifier nominativement le client.
Le client peut s’opposer à l’utilisation desdits cookies en paramétrant son
navigateur.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur ne saurait en être tenue pour responsable et avisera le
client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de
responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, et
indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 12 : ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), et
plus précisément en son article 62, les enseignes d’ameublement sont tenues de
reprendre gratuitement les anciens meubles sous réserve de respecter certaines
conditions. Ainsi pour tout achat d’un produit neuf relevant de la responsabilité
élargie du producteur (REP) sur le marché national, le client pourra bénéficier
sans frais, par la société, d’une solution de reprise du produit similaire usagé
dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il
remplace.
La reprise dite « 1 pour 1 » d’un produit usagé pour l’achat d’un produit neuf
équivalent suppose un produit équivalent à celui acheté quant à son type, sa
forme et son poids. (par exemple un canapé 3 places pour un canapé 3 places
etc…)
Cependant et afin de faciliter la mise en place de cette reprise le client devra
respecter les conditions suivantes :
– Lors de la validation de la commande sur le site, le client devra signaler via
l’onglet « message » du site son intention de bénéficier de cette reprise sans frais
au point de livraison. A cet effet il devra expressément porter à la
connaissance de la société son intention de faire reprendre un produit
équivalent.

– Le bien devra être emballé afin de couvrir l’entièreté du meuble et ainsi
éviter toute détérioration lors du transport. A défaut d’une telle diligence, les
produits usagés transportables sans protection ne seront pas repris par le
prestataire transporteur. Le client sera alors invité, s’il désire s’en séparer, à se
rendre sur le site eco-mobilier.fr afin de trouver un point de tri ou de recyclage
partenaire proche de son domicile.
En outre, la société NB Design pourra refuser la reprise d’un produit lorsque
celui-ci présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel, du fait
d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation conformément à l’article R
541-164 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, la société NB Design est enregistrée au registre national des
émetteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous la numéro unique :
FR370280.10HRVD. En adhérant à Eco-mobilier, la Société est en conformité
avec les obligations règlementaires ainsi que les dispositions de l’article L 541-
10-6 du Code de l’environnement.
D’autre part dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’environnement, la
société NB Design a adhéré à la société d’Eco-emballage ADELPHE sous le
numéro FR370280_01LUJP.

ARTICLE 13 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
NB Design.
Ainsi toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation à quelque titre
que ce soit et quelque soit le support, même partiellement, des éléments dudit
site (tels que les photographies, textes, images, dessins, logiciels ou effets
sonores etc…) est interdite et relève de la propriété intellectuelle et du droit à
l’image.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est
autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée
au titre de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 14 : LITIGES ET MEDIATION
En cas de litige entre le client et la société NB Design, ceux-ci devront s’efforcer
de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
relatif au règlement amiable des litiges, la société NB Design adhère au dispositif
de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Ainsi, le consommateur pourra déposer sa réclamation soit directement sur le
site http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit en envoyant un courrier à
l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la
Libération 42400 Saint- Chamond

ARTICLE 15 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard
des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, ou d’une décision de
justice devenue définitive, les autres clauses demeureront applicables.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des
présentes CGV, le vendeur et le client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le
résoudre à l’amiable.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client sera
alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexes :
FORMULAIRE DE RETRACTATION:

A l’Attention de la société NB Design sis au 662 Rue des
Jonchères, Bât I – 69730 GENAY
Je soussigné(e) M./Mme résidant au …………….
(email……………………………………………………………………………
N° tel………………………………………………………),
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
N° ………………………………. , commandée le ………………….
Fait le …………. à …………………
Signature du client

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS” :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec
Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney,
qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant
en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment
de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express
ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
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devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous
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prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous
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imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation
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Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance
des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation
irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
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Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
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fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4
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– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande,
prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
! Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de
150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite
de 15€ maximum.
! Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX –
RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS
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